caaps-strasbourg

Politique de prise en charge des indemnités journalières des acteurs de l’assurance

REPONSES AUX INTERROGATIONS EXPRIMEES

1 – Modalités de prise en charge de l’indemnisation des contrats prévoyance :

Voici les positions de nos principaux partenaires à ce jour :

tableau 2- caaps

INFORMATIONS GENERALES :

Mise en place fonds de solidarité de 2 milliards d’euros


En plus des mesures de report, voire d’annulation des échéances sociales et fiscales et de chômage partiel, le gouvernement met en place un dispositif de soutien aux entreprises sous la forme d’un fonds de solidarité.
Cette aide d’un montant de 1500 €, sera versée par la direction générale des finances publiques (DGFIP).
La mise en œuvre pratique sera communiquée très prochainement.

Pour qui ? Les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs


Ce filet de sécurité est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. Il vise donc uniquement les très petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs… dont c’est l’activité principale. Il convient en outre de remplir l’une des conditions suivantes (ou les deux) pour le solliciter :

  • Diriger une entreprise dont la fermeture a été demandée pour des raisons sanitaires, comme c’est notamment le cas dans les secteurs de la restauration (160.000 entreprises), du commerce non alimentaire (140.000), du tourisme (100.000) par exemple.
  • Diriger une très petite entreprise, quel que soit le secteur. Pour être éligibles, les entreprises devront être restées ouvertes et afficher une perte de 70% entre mars 2019 et mars 2020, liée à l’épidémie. Des compléments pourront être alloués au cas par cas.


    Quel interlocuteur ? La direction générale des finances publiques


L’aide de 1500 euros sera versée automatiquement par la direction générale des finances publiques (DGFIP), sur simple déclaration. Cette administration constitue en effet actuellement le seul réseau suffisant pour traiter les dossiers des centaines de milliers d’entreprises concernées.


Pour un accompagnement, les entreprises peuvent contacter leurs référents régionaux la DIRECCTE

Rappel des mesures déjà en place

Vous trouverez par ailleurs ci-dessous, l’ensemble des mesures d’aides pour les entreprises impactées par les évènements liés au « coronavirus ».

1. Le report et le dégrèvement des échéances fiscales
2. Le report et dégrèvement des échéances sociales
3. L’activité partielle pour vos salariés
4. L’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance
5. La saisine de la médiation du crédit pour négocier avec votre banque un rééchelonnement de vos crédits bancaires 6. la saisine de la médiation des entreprises en cas de conflit avec l’un de vos clients ou fournisseurs.
 
Pour plus d’informations :

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

https://www.lci.fr/politique/forfait-de-1-500-euros-pour-les-petites-entreprises-et-les-independants-au-chiffre-d-affaires-impacte-par-le-coronavirus-etes-vous-concerne-2148248.html
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Madame, Monsieur

Comme vous le savez à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ;

Nous avons opté pour la solution du travail dématérialisée afin d’assurer le service à 100%.  Nous sommes joignable dans les heures ouvrées par téléphone et mail.Concernant les mesures de prévoyance annoncées par le gouvernement, cliquez sur le bouton ci-dessous si vous voulez plus d’informations :  .