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LES CONDITIONS D’INDEMNISATION PAR LES RÉGIMES OBLIGATOIRES DES INDÉPENDANTS DANS LA CRISE SANITAIRE ?

1 – Arrêt de travail pour garde d’enfants : 20 JOURS

Comme vous le savez le gouvernement a indiqué des mesures de prise en charge par les régimes de prévoyance obligatoires pour les salariés et indépendants ayant à charge un enfant de moins de 16 ans à domicile pour cause de fermeture d’école. La condition d’obtention préalable est un arrêt de travail.

Pour les salariés, cette prise en charge intervient sans carence. En effet, dès le premier jour d’arrêt, les salariés peuvent bénéficier de leurs indemnités journalières et du complément de salaire de leur employeur, le cas échéant.

Comme nous vous l’avions indiqué, les employeurs doivent déclarés leurs salariés via ce lien : 

https://declare.ameli.fr/

Les TNS (Travailleurs Non-Salariés) c’est-à-dire :

– auto-entrepreneurs

– commerçants et artisans

– professions libérales 

Vous pouvez vous déclarer sur https://declare.ameli.fr/

 Vous pouvez donc également bénéficier d’un arrêt de travail, si le télétravail n’est pas possible. Ceci implique les activités manuelles, où les travaux sur site. Les activités administratives risquent d’être hors du champs de qualification avec la généralisation de la dématérialisation.

Par ailleurs, nous n’avons pas encore de confirmation quant à l’application d’un délai de carence maladie (nous sommes le 21 mars 2020).

La durée de cette indemnisation exceptionnelle est pour l’instant fixée à 20 jours.

Attention : si vous êtes indépendant et sans enfant de moins de 16 ans, vous n’êtes pas éligible aux indemnités journalières (sauf si vous êtes vous-même malade).

2- Arrêt maladie TNS pour cause d’exposition au coronavirus

En cas d’arrêt maladie pour exposition au coronavirus, les salariés peuvent bénéficier d’indemnités journalières sans délai de carence.

Pour les TNS (travailleurs indépendants), le droit à des indemnités journalières varie selon le régime obligatoire de référence :

  • si vous êtes commerçant ou artisan : vous êtes affilié à la SSI (Ex RSI),

En cas d’arrêt maladie ou d’hospitalisation vous pourrez avoir des indemnités journalières après 3 jours de carence. A condition toutefois que votre arrêt soit supérieur à 7 jours.

Les conditions seront les mêmes que celles des commerçants et artisans. Toutefois, si vous êtes affilié à la CIPAV, vous ne percevrez aucune indemnité journalière;

  • si vous êtes un professionnel libéral, tout dépend de votre caisse d’affiliation. 

Par exemple à la CIPAV vous n’aurez aucun droit (psychologue libéral, architecte, ostéopathe etc.). 

Quant à la CARPIMKO (caisse des infirmiers libéraux, kinésithérapeute, etc.), cette caisse vous permet d’avoir des indemnités journalières à partir du 91e jour d’arrêt. Vous n’aurez donc aucun droit pour le coronavirus. 

3- la politique des assureurs ?

En complément du régime prévoyance obligatoire, pour cause de maladie, votre contrat de prévoyance prend en charge votre baisse de revenu, après l’application d’un délai de carence maladie.

Les assureurs se réuniront bientôt pour définir leur politique commune sur la question de l’indemnisation dans le cas du confinement et de la garde d’enfant.

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Madame, Monsieur

Comme vous le savez à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ;

Nous avons opté pour la solution du travail dématérialisée afin d’assurer le service à 100%.  Nous sommes joignable dans les heures ouvrées par téléphone et mail.Concernant les mesures de prévoyance annoncées par le gouvernement, cliquez sur le bouton ci-dessous si vous voulez plus d’informations :  .